AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
5 juin 2020
Quant aux dispositions contestées de l'arrêté du 14 avril 2020 : 8.
Source officiellePage 15 sur 17
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, ce dernier pris en ses qualités de président de cette société et de signataire des mandats des sociétés du groupe Faure Trucks.
Source officielle