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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Quant aux dispositions contestées de l'arrêté du 14 avril 2020 : 8.

Source officielle

Page 15 sur 17

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A, ce dernier pris en ses qualités de président de cette société et de signataire des mandats des sociétés du groupe Faure Trucks.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262839

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

activité ", de sorte que le délai spécial n'est pas applicable dans le cas où " le contribuable a souscrit les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes à une activité professionnelle mais non

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

des membres du Gouvernement, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'énergie avaient compétence pour signer cet arrêté au nom du ministre ; En ce qui concerne la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175696

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En cette qualité, il lui appartient, le cas échéant, de prendre une décision qui se substitue à celle de la commission en faisant application d'une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur entre la date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

H... domicilié en cette qualité audit siège ; OGEC DE L'ECOLE PRIVEE MIXTE DE LA NATIVITE dont le siège est ... à Orange (84100), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

activité ", de sorte que le délai spécial n'est pas applicable dans le cas où " le contribuable a souscrit les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes à une activité professionnelle mais non

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Cette décision est notifiée au signataire de la requête, le délai imparti pour la production courant à compter de la réception de cette notification. 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

le jour de sa signature.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

S'agissant de la régularité des sous-critères : Quant au critère " Qualité du projet d'exploitation " : 14.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Quant au recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle : 15.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu, la seule circonstance que l'épouse du signataire des mémoires en défense de l'Arcom aurait rendu public un engagement personnel " contre le populisme de droite " n'est en tout état de cause

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281215

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

des étudiants et l'organisation de la prochaine rentrée et emporte de lourdes conséquences budgétaires et financières mettant en cause la pérennité de l'établissement ; - il existe un doute sérieux quant

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

2012 par laquelle ces ministres ont rejeté la candidature de la société Eolien Maritime en France pour exploiter ce parc éolien, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 23 061 506 euros, assortie

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Châteaurenard et Barbentane et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Quant aux engagements E7 et E8 relatifs aux achats de droits non linéaires par Salto auprès des sociétés mères : 35.

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