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JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU

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JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

COLLECTIF Y..., AU TITRE DE L'EXERCICE 1963-1964, L'ADMINISTRATION A REPARTI LA CHARGE DE CES REDRESSEMENTS ENTRE LES TROIS ASSOCIES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS DROITS SOCIAUX, AU 30 JUIN 1964, DATE DE

envisagé, sans répondre à la question de savoir si la référence à des coupures de presse et à des allégations non démontrées pouvaient établir la réalité des opérations de corruption évoquées, la cour

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ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1979 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU

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septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il statue sur les redressements