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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007912995

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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20/08/2026

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913013

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913383

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913495

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007914899

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008077279

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062864

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916786

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007917105

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007917542

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007919461

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007919699

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007920453

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921670

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921835

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007923117

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007923566

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007924022

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007924688

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

termes mêmes de la décision du directeur du travail ; que, par ailleurs, la seule affirmation d'une incompatibilité d'humeur n'est pas au nombre des motifs pouvant justifier le licenciement d'un salarié protégé

Source officielle