AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358048
3 novembre 2016
3 novembre 2016
pris en application de ces dispositions, ainsi que des actes pris sur le fondement de ces plans et programmes, le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne
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SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES THEMATIQUES (SEDI-TV)
18/08/2026
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SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET DE REALISATIONS PROGRAMMEES
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE CONSULTATIONS NON PROGRAMMEES DU PAYS D'AURAY
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804
4 août 2023
4 août 2023
musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels
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