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16 582 résultats pour « modifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716122

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768947

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

La mise à jour est le report au plan : ... b) des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L.123-8 ..." ; Considérant qu'un décret du 2 août 1983

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036149

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières ; que néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257784

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

/b) Dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

contre une décision en date du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre a enjoint aux sociétés adhérentes au groupement de cesser la diffusion de contrats comportant limitation de responsabilité, de modifier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719279

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686574

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES INSTITUEES POUR LA PROTECTION DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES QUI N'ENTRAINENT NI LA SUPPRESSION, NI LA MODIFICATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661898

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur de l'entreprise - Injonction de l'inspecteur du travail à l'employeur en vue de sa modification [RJ1] - Restriction illégale à l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639562

Admin. suprême

21 février 1969

21 février 1969

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629486

Admin. suprême

21 juillet 1916

21 juillet 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633507

Admin. suprême

29 juillet 1910

29 juillet 1910

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - Modification du règlement sanitaire - Cabinets d'aisances - Réservoirs de chasse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635076

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Modification d'un texte réglementaire - Délai d'option des médecins hospitaliers pour le plein

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639736

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Effets de la modification de la hiérarchie sur les droits

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736704

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

2009, d'autre part, de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ; 2°) d'enjoindre à ces ministres de modifier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704610

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, - la décision du Premier ministre, en date du 18 octobre 1984 refusant de modifier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007918252

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Beaune a approuvé la modification

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861469

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2014 ayant prononcé sa naturalisation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504631

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

la commune à lui verser la somme de 18 293 882 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de ce que cette dernière n'aurait pas satisfait à ses obligations contractuelles en s'abstenant de modifier

Source officielle