AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716122
12 juin 1987
12 juin 1987
jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier
Source officiellePage 15 sur 830
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CETAT:CETATEXT000007768947
7 octobre 1988
7 octobre 1988
La mise à jour est le report au plan : ... b) des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L.123-8 ..." ; Considérant qu'un décret du 2 août 1983
Source officielle