CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 079 résultats pour « manquements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007740542

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes des 6e et 7e alinéas de l'article 42 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "En cas de manquement

Source officielle

Page 15 sur 704

← PrécédentSuivant →
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897983

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné la suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des préservatifs de la marque

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

au sein de ce groupe de manquements, et à quatre mois à partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619527

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE, "QU'EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615453

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots dans sa redaction en vigueur en 1968 et 1969 "en cas de disproportion marquee

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650882

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A RENVOYE AU MANDATAIRE DE LA REQUERANTE DES DOCUMENTS ETABLIS EN VUE DU DEPOT DE LA MARQUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688219

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé, dans sa décision, que l'intéressé a dans une " interview ", qu'il n'a pas démenti, exprimé son opinion sur la " mauvaise image de marque

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136833

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

feuilles de soins ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du même règlement conventionnel minimal, alors en vigueur : Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918246

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

l'exercice de la profession - Absence - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'opérations d'entremise portant sur la réalisation de prêts hypothécaires, lorsque ces opérations s'accompagnent de manquements

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008050686

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

documents pourraient être utilisés contre le père ; qu'en estimant que ce praticien, qui avait également fait état de sa qualité d'expert près les tribunaux dans les certificats ainsi établis, avait manqué

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695590

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

. - RECEVABILITÉ - PLAINTE PORTANT SUR DES MANQUEMENTS COMMIS PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX PLAINTES INTRODUITES PAR LES PERSONNES VISÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992157

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655837

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

[2] Indemnisation du préjudice causé par un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles bien que le contrat ait prévu une résiliation de plein droit

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Plusieurs manquements à ses obligations déclaratives ont également été relevés par la commission des sanctions de l'ACPR qui, par ailleurs, a qualifié le dispositif de contrôle interne de la société "

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617196

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620741

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

En ce qui concerne les droits d'auteur et les produits perçus au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de brevets, soit de la cession ou de la concession de marques de fabrique, procédés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622157

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036202

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

en matière d'identification et d'enregistrement des bovins, parmi lesquels la présence d'une marque auriculaire d'identification modifiée sur le bovin enregistré sous le n° " FR5243377987 " ; que par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648841

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451897.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour estimer que l'éditeur de services avait manqué à son obligation de maîtrise de l'antenne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé qu'aucune réaction suffisamment marquée n'avait été apportée

Source officielle