AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007740542
16 mars 1988
16 mars 1988
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes des 6e et 7e alinéas de l'article 42 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "En cas de manquement
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CETAT:CETATEXT000007897983
26 février 1996
26 février 1996
et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné la suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des préservatifs de la marque
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