nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier (...)

. / Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal " ; 3.

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier. / Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association

élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

Vu la procédure suivante : MeA..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge de l'obligation de payer

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SARL SACAS et du cabinet MJA mandataires judiciaires associés est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette

A, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société.

du code électoral : " A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire

elle avait la charge, et procédé à la mise en régie sept jours plus tard ; qu'en l'absence de projet de décompte final rédigé par l'entreprise, l'OPAC de Clermont-Ferrand a, d'office, notifié au mandataire

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal " ; 3.

X a réglé lui-même, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier s'élevait, après déduction d'une somme de 285 euros, correspondant aux frais de l'une des réceptions données après l'élection

B...avait été désigné, à la demande de l'administration, comme mandataire de la société et qu'une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010.

procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée 'le mandataire financier'.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Marseille que l'avis d'audience a été mis à la disposition du mandataire de M.