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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007947311

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... d'introduction en France de son épouse et de ses cinq enfants, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les revenus de son activité de gérant libre depuis

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831898

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

situées sur les parcelles ZI 35 et ZL 35 de la commune de Cagnicourt ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 28 août 2000 a fait apparaître que la parcelle ZI 35 était en réalité exploitée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831918

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Georges A, la décision du 25 octobre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en oléagineux exploitées par M

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831921

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831897

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

d'aide compensatoire à la surface le 28 avril 2000 ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 4 août 2000 a fait apparaître que 2,44 ha déclarés sur la parcelle ZI 65 étaient en réalité exploités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) a créé un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161240

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458652.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions des 9 août et 25 novembre 2022, postérieures à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688197

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

X... et de la société Queffelec, à verser : la somme de 674 864 F au syndicat intercommunal de Lyon Saint-Fons, Vénissieux, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la requête introductive d'instance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131869

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) exploite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710361

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

l'aménagement de la chute de Belley qui accorde à la compagnie nationale du Rhône des droits de pêche sur le Rhône dans toute l'étendue de la concession faite à ladite compagnie pour l'aménagement et l'exploitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667303

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

TROUVE LE COMMERCE EN IMPASSE, 2O CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ET LA COMMUNE DE ROMILLY A LEUR VERSER LA SOMME DE 60 352,80 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500660.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

régulariser sa situation en déposant un nouveau dossier de demande d'enregistrement ou de cesser définitivement son activité dans un délai de trois mois et, d'autre part, a décidé de suspendre l'exploitation

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617691

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER AOUT 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051841

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

de l'environnement et de la qualité de la vie rurale de Morthomiers et de la commune de Morthomiers, l'arrêté du 25 janvier 1993 par lequel le préfet du Cher a autorisé l'extension d'une carrière exploitée

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323682

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

hydro-électrique située sur l'Agoût, à l'emplacement des anciens moulins de Breils et du Moulinet, et actuellement exploitée par la société Énergie verte de Teyssode ; que la Société hydro-électrique

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627234

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que le directeur général des impôts, qui bénéficiait d'une délégation de pouvoirs légalement accordée en matière d'introduction des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626164

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

X... à raison des mêmes faits ; que le service était dès lors en droit de rectifier d'office le bénéfice de l'exploitation de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956739

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa d'exploitation

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475408.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Il ressort des pièces versées devant le Conseil d'Etat, que postérieurement à l'introduction des pourvois, le préfet du Puy-de-Dôme a, sur demande de la société Futures Energies Plateau de Pardines, abrogé

Source officielle