AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007947311
14 janvier 1998
14 janvier 1998
X... d'introduction en France de son épouse et de ses cinq enfants, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les revenus de son activité de gérant libre depuis
Source officiellePage 15 sur 59
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831898
28 novembre 2008
28 novembre 2008
situées sur les parcelles ZI 35 et ZL 35 de la commune de Cagnicourt ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 28 août 2000 a fait apparaître que la parcelle ZI 35 était en réalité exploitée
Source officielle