Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de garage ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR LE DEPARTEMENT DE LA ..., UN SILO A GRAINS DONT LA CONSTRUCTION S'EST POURSUIVIE DE 1951 A 1957 ; QUE, LES PREMIERS EXERCICES SUIVANT LA MISE EN EXPLOITATION

A tendant à la surélévation partielle de la toiture de sa maison d'habitation en vue de l'édification d'une pièce supplémentaire ; que, par un jugement du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Versailles

Sur le n° 60 061 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel le maire de Theix a accordé un permis de construire à la société requérante en vue d'édifier

POUR EDIFIER UN IMMEUBLE... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 19 JUIN 1953 ET MODIFIE PAR UN AVENANT DU 12 JUIN 1962, M. X ...

deux arrêtés du même préfet en date du 8 août 1979 qui ont transféré les permis de construire n° 42 682 et 42 683, l'un à la " S.C.I. d'Arthelon ", l'autre à la société union financière pour la construction

Z à édifier une construction à usage d'habitation sur un terrain sis avenue du Général Leclerc ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le pourvoi que Mme X et M.

Y..., d'une part, annulé les arrêtés des 24 octobre 1991 et 6 janvier 1992 de son maire accordant à la SCI "Neu Ocio" un permis de construire en vue d'édifier un groupe d'habitation de 32 logements sur

René Z... un modificatif à un permis de construire délivré par un arrêté du maire en date du 5 juillet 1984 pour la construction d'un garage ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 1985 ; Vu les autres pièces

ROGONEY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Val d'Isère du 21 mai 1987 l'autorisant à édifier

UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION QUE CELUI-CI Y AVAIT EDIFIEE SUR LE FONDEMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1967 ; QUE, BIEN QUE CE PERMIS AUTORISAT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE DEUX

Y... est décédé le 23 juin 1975 ; que Mme Y... et ses trois enfants ont cédé ces terrains et les constructions qui y étaient édifiées à la société "Electronique Marcel Dassault" par un acte du 2 mars 1979

édifiée antérieurement à la division du terrain en cause ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article UB-5 du règlement d'urbanisme du plan d'occupation des sols de la commune de Nans-les-Pins

est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (...) ; que selon l'article

ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : / - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ;

définies ci-après : 1° Les constructions édifiées par l'Etat..., qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-1° dudit code" ; Considérant que la "

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et