pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté par les requérants, que les dix-sept élèves en cause ont participé, notamment le 3 octobre 1994, à des mouvements de protestation ayant gravement

public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE PARTIE DES DROITS

du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; Vu la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

octobre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article XII de ladite convention : "l'inobservation de l'une des clauses générales ou particulières de la présente convention pourra entraîner de plein droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption que le législateur, dans un souci d'équité et de sécurité juridique, a entendu reconnaître au propriétaire d'un bâtiment détruit par un sinistre le droit

et manifestement illégale au droit à la vie et à la santé, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence

INFRACTION DE DROIT COMMUN, L'AUTEUR DE CETTE FAUTE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT SUSPENDU PAR L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; CONS.

Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M.

par un étranger inculpé de faits graves, alors même que le juge pénal ne s'est pas encore prononcé. | 26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

et libertés fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ; Cons., d'autre part, qu'aux termes des dispositions du paragraphe F-2° de l'article

(2) Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Présence constituant toujours une menace grave pour l'ordre public.

conseil, ni manifesté une animosité personnelle à l'égard du requérant ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que le sieur Y... a fait preuve d'insubordination et a manqué gravement

public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant que le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement (1).