ETABLISSEMENTS PERSAIS-SOUILLARD ainsi qu'au domicile de son gérant ; que divers documents comptables ont été saisis à cette occasion ; qu'un procès-verbal constatant des infractions à la législation économique

par la direction régionale des impôts de Poitiers, que ce service a apportés aux bases de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre des années 1982 et 1983, ont été établis au vu des seuls documents

X... un "avis de passage" en date du 30 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables et ses factures d'achat

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables, et ses factures d'achat

Le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude

vérification commencerait le jour même ; que si l'administration soutient n'avoir procédé à cette date qu'à un contrôle inopiné des cais, il est constant que le vérificateur a pris connaissance des documents

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle sur place des documents comptables de la SCI 3MC qu'elle a réalisé au titre de la période du 1er janvier

une activité d'import-export et de sous-traitance de travaux immobiliers ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité au titre des années 1985 à 1987, l'administration, en l'absence des documents

situation fiscale personnelle et, par suite, en s'abstenant de rechercher si l'administration n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en procédant à un examen critique de ses documents

belle " avait été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire, qu'elle n'établissait pas que la vérificatrice se serait refusée à tout débat contradictoire sur ses constats relatifs aux documents

des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme apportant, en invoquant des documents

dispositions qui sont applicables en matière de taxe d'apprentissage en vertu de l'aticle 1678 du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, selon lesquelles la vérification sur place des documents

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

.) / L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du 4 de l'article 286 du code général des impôts, de les communiquer au vérificateur et, le cas échéant, au juge de l'impôt, la circonstance que ces documents

X... , AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION

cette circonstance, en admettant même qu'elle prive l'administration de la possibilité de procéder à certains recoupements, ne saurait, par elle-même, avoir pour résultat de rendre irréguliers les documents