février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé de lui communiquer divers documents

d'assurer l'exécution du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire de ladite commune refusant de communiquer à l'association requérante plusieurs documents

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

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TEGOS dirigées contre plusieursdécisions de refus de communication de documents administratifs, le requérant soutient que sa demande tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal de la réunion

; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre à même les intéressés de former un recours en leur communiquant les documents

X... est dirigée contre l'avis, qui lui a été transmis par lettre du 26 août 1999, par lequel la commission d'accès aux documents administratifs s'est prononcée sur sa demande de communication de documents

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner

à son encontre, d'autre part, de supprimer les pièces de son dossier administratif faisant référence à ces documents ; 2°) d'ordonner que les documents litigieux soient versés à son dossier administratif

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le premier président de la Cour des comptes sur sa demande de communication des documents

d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III a refusé de compléter son envoi de documents

décidé de poser la question préjudicielle dont s'agit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

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