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X..., QUI EXERCE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS

QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS.

X... ont déposé une déclaration de travaux avaient pour objet de créer une surface de plancher de plus de 20 m ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que les travaux effectivement réalisés auraient eu

Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise (...)" ; qu'ainsi, par application combinée des dispositions précitées, l'option prévue par l'article 260 du code général des

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y a souscrit le 6 février 2003 devant le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris une déclaration

forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus au 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré

1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 10MA00294 du 1er février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille par lequel la cour a substitué la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt des déclarations

JUGE MENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE DECLASSEMENT

D'ETAT, LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA DECLARATION

22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer la liste des dirigeants de deux associations déclarées

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

entre les Gouvernements des Etats membres de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, les parties contractantes ont adopté, notamment, une "déclaration