que conditionnelle et dont les effets secondaires sont inconnus, ce qui peut générer un stress post traumatique chez les individus vaccinés ; - elles portent atteinte au droit à la liberté et à la sûreté

A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 3°

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la décision du 22 avril 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code des postes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

son entrée en vigueur ; - la circulaire contestée a mis en oeuvre les dispositions d'un projet de loi non encore voté ; - la circulaire contestée est en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel

de moyens financiers suffisants pour recourir aux services d'un avocat, d'assumer correctement sa défense dans l'instance qui l'a opposée au préfet de la Côte-d'Or devant le tribunal administratif au sujet

opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable" alors que seule la loi peut poser un tel principe d'insaisissabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre aux autorités administratives de s'abstenir de prendre des positions publiques à son sujet

au risque que la prolongation soit illégale et que la personne soit maintenue en détention provisoire sans titre régulier ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la sûreté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives au sujet

DANS LA COLLECTION THEMIS", CET OUVRAGE, INTITULE "CONSTITUTIONS ET DOCUMENTS POLITIQUES", "CONTENANT DES COMMENTAIRES DE TEXTES DONT L'USAGE N'EST PAS AUTORISE" ; QUE L'EPREUVE DE DROIT PUBLIC INTERNE

des dossiers de demande de prêt, apprécie les risques financiers et les garanties ou sûretés qui peuvent être prises, et auxquelles elle peut subordonner son cautionnement, exécute, éventuellement, les