de haute sécurité ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code de procédure pénale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Par une décision du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire seule compétente pour connaître du bien fondé de la décision contestée du ministre de la défense

le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ACTION CONDUITE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice

n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant

ET DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR PAR LES MEMES MOYENS QUE CEUX ENONCES DANS LA REQUETE N. 99.229; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le décret n° 2018-928 du

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

d'un dispositif d'aide aux salariés de l'ALSTHOM" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Territoire de Belfort devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n

ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; Vu la décision, en date du 13 janvier 1992, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré

Par une décision n° 4174 du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M.

aux commandements de payer portant sur des créances de l'Etat en matière de sécurité sociale et à la décharge des sommes qui lui sont réclamées par l'Etat et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits

tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme Robert X..., annulé la décision par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire

rejeté la protestation des candidats de la liste "Une ambition pour l'an 2 000" qui tendait à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, à Digoin (Saône-et-Loire