par laquelle le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société "Carboline Europe", S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source

: "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital..." ; que l'article 110, 1er alinéa, du code précise que "pour

forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 20 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de 137 659 F à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : " ... sont exclues des charges déductibles pour l'établissement

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977 ; - à la décharge de la retenue à la source

annule l'arrêt du 10 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la Société Liviana Anstalt la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark Y Denmark Aps " ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

de la retenue a la source de l'impot sur les revenus de capitaux mobiliers, etablie a son nom pour les memes annees pour un avis de mise en recouvrement du 3 mars 1969; Vu, 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

"la Roche Bleue" à la suite des travaux de construction de la branche du canal de Provence dite Branche du Var et a mis à sa charge les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA POLLUTION DE LEURS EAUX DE SOURCE ET D'AUTRE PART A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° REJETTE

source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...) " ; 3.

général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances, pour

de Paris a accordé à l'établissement "Kadar Trading Establishment", dont le siège est à Vaduz (Principauté du Liechtenstein) la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

en remettant à sa charge la retenue à la source en litige ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués