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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005030

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686545

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

TIRE DE CE QUE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISES LORS DU SECOND TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119062

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Considérant qu'en vertu des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par un avenant du 22 décembre 1985, le certificat de résidence valable

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007923606

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

LLANOS Z... sur le refus de la commission des recours de reconnaître au requérant le statut de réfugié politique et qu'en tout état de cause la circonstance que M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007350

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924614

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

des dispositions de l'article UA 12 du plan d'occupation des sols relatives aux obligations en matière de places de stationnement, le constructeur ne peut être tenu quitte desdites obligations qu'en cas

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008061024

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

VANGU X... est entré en France en 1990, muni d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable un an, dont il n'a pas sollicité le renouvellement, et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206475

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036081931

Admin. suprême

23 novembre 2017

23 novembre 2017

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041688018

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A... et des embryons du couple vers un établissement situé dans l'Union européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032250

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations et que l'inscription, valable

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ces réclamations ayant été rejetées par décision de l'administration fiscale le 30 août 2021, elle se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155580

Admin. suprême

14 mai 2004

14 mai 2004

d'office en vertu des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'état de santé de son fils et de son époux risquent d'être aggravés par le transfert ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839084

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les 48 heures et reconnue valable

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458798.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006859

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

aux caisses « l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole » ; Considérant que, par la circulaire attaquée du 14 janvier 2004, la Caisse centrale de la

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008044006

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

précises et la manière dont la commission de contrôle des assurances a eu connaissance" des opérations de la société Europavie énumérées au g de l'article 2 de cette ordonnance et les "moyens pris, le cas

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966162

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles, ni des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, qui ont seulement pour objet d'obliger le juge administratif à inviter, le cas

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444237

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234210

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse

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