AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005030
26 janvier 2007
26 janvier 2007
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler
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CETAT:CETATEXT000007686545
24 octobre 1980
24 octobre 1980
TIRE DE CE QUE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISES LORS DU SECOND TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT
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