décembre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres

l'arrêté du 27 décembre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Arumugarajah X, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de ce dernier dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait justifier d'une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

X devant le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Y qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres