cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dupuch doit être rejetée, y compris ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

, aux candidats remplissant la condition prévue au 1° de l'article 16 ; / 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires

DE L'ARTICLE 221 ET DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU I-2 DE

du code, pris en application de l'article susmentionné, lesdites dispositions s'appliquent aux médicaments qui sont de nature à provoquer ou favoriser l'avortement et qui consistent dans des préparations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI, REPRIS AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI, REPRIS AUX ARTICLES 1494 ET 1495 DU CODE ET APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES PASSIBLES DE LA TAXE

TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. - 1° DE L'ARTICLE L. 2111-4 DU CG3P - 1) INDEMNISATION DU PROPRIÉTAIRE DONT TOUT OU PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ A ÉTÉ INCORPORÉ AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des mêmes dispositions.