, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer, durant l'épidémie de covid-19, la sécurité

Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. " En application de ces dispositions, l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse

le 19 janvier 1998, l'enfant Floriane Aïcha Sylvie Y... née le 2 juillet 1996 était ou non de nationalité française et d'autre part si M.

l'arrêté du 26 juillet 1977 du sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 mai 1980 et l'arrêté du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en

1er, 2 et 3 de son jugement doivent, par suite, être annulés ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 6 octobre 2016 du tribunal administratif de Melun sont

; Vu, 2°) sous le n° 162389, la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant à Recourt-le-Creux à Souilly (55220)

ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'avis de la ministre des solidarités et de la santé du 26 octobre 2017 relatif à l'application de l'arrêté du 19 octobre 2017 est annulé en tant qu'il fixe le

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour. 2.

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 10.

de la sécurité sociale, en particulier son article 1er ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ce décret, en particulier son article 1er, et, par voie de conséquence, l'ensemble du décret du

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 19 572 PRESENTEE POUR "LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" ET LA REQUETE N° 19 903 PRESENTEE POUR

référés, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2005 du préfet du Val d'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

2 du traité sur l'Union européenne (TUE), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 3 § 2, a), 7, 15, 16 et 17, les articles 8 et 14 combinés de la convention européenne

21 du code rural ; Considérant, en second lieu que, s'agissant du moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article 19 du code rural qui pose en principe que le remembrement ne doit pas avoir

L'article L. 19 prévoit que, dans chaque commune, " une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. / II. - La commission s'assure également

L. 1111-2 du code de la santé publique cité ci-dessus ; que la juridiction d'appel n'a, par ailleurs, sur ce point, pas méconnu son office au regard de ses pouvoirs d'instruction ; 7.