Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande tendant à l'extension des articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les conclusions du ministre et de l'INAO tendant à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997, portant loi de finances rectificative pour 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme Brigitte X... ; Vu la requête

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

l'application de ces règlements d'un cahier des charges proposé par l'INAO, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés " ; qu'aux termes du I de l'article R. 641-20-1 du même code : " I.- La

l'application de ces règlements d'un cahier des charges proposé par l'INAO, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés " ; qu'aux termes du I de l'article R. 641-20-1 du même code : " I.- La

1235 DU CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES

L. 761-1 du code de justice administrative.