Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi ne peut légalement récupérer des sommes indument versées à un allocataire au titre de l'allocation de solidarité spécifique en procédant par retenues sur

E, allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, a déclaré le 29 octobre 2019 à cette caisse qu'il avait quitté la France pour le Maroc depuis le mois de juillet 2019

articles 3 des décrets du 28 décembre 2016, du 27 décembre 2017 et du 14 décembre 2018 visés ci-dessus que, pour les années 2016, 2017 et 2018 respectivement, une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires

dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, la personne du chef de laquelle s'ouvre le droit aux avantages familiaux ; que, toutefois, lesdits avantages ne sont versés du chef de l'allocataire

C était allocataire, à titre personnel, jusqu'à la date de son décès, puisse donner lieu à une prestation de réversion au profit de ses ayants-cause ; que, par suite, à la date où elle a statué, la cour

A..., jusqu'à ce que celui-ci perde la qualité d'allocataire de cette caisse.

territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société Sacrée Prod ; - que la société Sacrée Prod a déclaré des prestations qui ne relèvent pas du spectacle vivant, permettant ainsi à des allocataires

En ce qui concerne la situation de l'allocataire faisant l'objet d'une mesure de suspension faute de justification de ses droits à revenu de solidarité active : 4.

.) / § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier (...) / A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette

à compter de la date de la décision de suspension " ; qu'aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension (...) de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire

réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire

justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution et, d'autre part, qu'un changement de situation d'un allocataire

juridique, budgétaire et comptable, au regard des articles D. 744-31 à D. 744-33 du code précité, pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier non allocataire

administrative d'appel de Marseille a jugé que l'Etat était fondé à opposer aux requérants l'exception de déchéance, prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle " l'action de l'allocataire

En ce qui concerne la situation de l'allocataire faisant l'objet d'une mesure de suspension pour absence de démarche d'insertion : 4.

Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension (...) de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français

Enfin, aux termes de l'article R. 262-22 du même code : " Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil

A...a bénéficié d'une assistance par tierce personne à raison, en dernier lieu, d'environ quatre heures par jour et, d'autre part, qu'il a été allocataire, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin