Le considérant 20 de la directive précise que les Etats membres devraient avoir la faculté de ne pas imposer cette obligation aux distributeurs d'énergie de petite taille, aux petites entreprises de vente

X..., les délibérations n° 313 et 342 du conseil municipal de Levallois-Perret en date du 28 septembre 1983 décidant d'augmenter les tarifs applicables pour l'année scolaire 1983-1984 à la cantine scolaire

notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs

personnes morales de droit privé ; que, si ces caisses assurent la gestion d'un service public, leurs rapports avec les établissements privés de soins avec lesquels elles concluent des conventions de tarifs

sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois ; que les modifications ainsi apportées aux modalités de fixation des redevances par cet arrêté sont susceptibles d'avoir une incidence sur les tarifs

location pour lesquels la société demandait aussi à être déchargée de la taxe, cette activité ne concernait pas une clientèle extérieure mais uniquement ses cadres auxquels les voitures étaient louées à un tarif

Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.

l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 67-4431 du 2 juin 1967 ; Vu le décret modifié n° 67-925 du 19 octobre 1967 relatif à la participation des assurés sociaux non agricoles aux tarifs

1977 ; CONSIDERANT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE, LE TARIF

. | 43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Fixation des tarifs - Electricité de France - Arrêté fixant le prix de l'électricité - [1] Formes -

( ...)" ; que selon l'article 33 du cahier des charges de France Télécom approuvé par décret du 29 décembre 1990, relatif aux modalités de fixation des tarifs des services nationaux de France Télécom

apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle. » ; que l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif

la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs

L'Autorité de régulation des télécommunications émet un avis public sur ces tarifs dans les trois semaines suivant cette transmission.

28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle fixent une taille minimale pour le

par suite, son intervention est recevable ; Considérant que le décret attaqué, qui modifie certaines dispositions du code des postes et télécommunications, a pour objet de réaménager la grille des tarifs

TARIFS. - REDEVANCES FERROVIAIRES - DÉTERMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE, EN L'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE DE L'ARAFER, DE LA TARIFICATION APPLICABLE SUR LA BASE DE LA DERNIÈRE TARIFICATION

Les surtaxes ou majorations de tarifs établies par les collectivités ayant institué une distribution d'énergie électrique ou par leurs groupements, afin de couvrir leurs charges d'électrification seront