Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvana C, demeurant ..., Mme Christine D, demeurant ..., Mme Emma A, demeurant ..., M.

Mita E, demeurant ..., Mme Sylviane T épouse AH, demeurant ... ; M.

Sylvain AK, demeurant au ..., Mme Rose-Marie K, demeurant au ..., M. Jean-François V, demeurant au ..., Mme Samira AG, demeurant au ..., M. François AL, demeurant au ..., M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ; Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 ; Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvia X, demeurant ... et pour Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvia A, demeurant ... ; Mme A demande

D, a condamné l'Etat à réparer le préjudice moral subi par Mme Sylviane A, Mme Renée C, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir

travail, notamment ses articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ; - la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 ; - le code de justice

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.