correspondent à la "zone de nature et de silence du Luberon", où toute construction est interdite ; qu'eu égard à la situation du lieu-dit "le Remoulin", à proximité immédiate de la voie ferrée et d'une route

publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" ; Considérant, d'une part, que le terrain d'assiette du permis de construire, situésur le cordon sablonneux que longe la "route

suspendant provisoirement son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route

Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2°) ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Y... et X... ont pour origine le système insuffisant d'écoulement des eaux pluviales de la route nationale 7 et engagent la responsabilité de l'Etat ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge des

diagnostiquer les points de la centrale justifiant, en prenant en compte les risques cumulés auxquels elle est exposée, un renforcement des mesures de précaution, en particulier s'agissant de la robustesse

le domaine maritime ", qui permet de réduire l'impact sur l'environnement des installations, par le sous-critère " maîtrise des risques techniques et financiers ", pondéré à 5%, qui porte sur la " robustesse

l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits, que la parcelle A 345 n'étant pas située à proximité immédiate de la route

profit exclusif de l'un d'entre eux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la route

SUR UNE DEVIATION EN COURS D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 7, LE 9 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

procéder à cet échange dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Enfin, l'article 11 du règlement de la consultation prévoyait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage global, l'autorité concédante évaluerait, au titre du critère n° 4, " la robustesse

X... ; Considérant que les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département, alors même qu'ils ont été exécutés sous la conduite des services de la

comme ayant nécessairement reçu un avis de contravention ou une quittance de paiement et être ainsi présumé s'être vu délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

. | 67-02-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 susvisée, "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de

demande préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route