RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE

le siège est à la faculté de médecine de Rennes, avenue du professeur Léon Bernard à Rennes, tendant aux mêmes fins que la requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES ; Vu, 3°), enregistrée

La commune de Rennes et Rennes Métropole se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.

B...les sommes que la commune de Rennes et Rennes Métropole demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil

de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement, de condamner conjointement et solidairement la ville de Rennes et la communauté d'agglomération Rennes Métropole à lui payer la somme

en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Rennes, BP 3126, à Rennes (35031 cedex) ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des

Albert Y..., pour l'apport d'une parcelle classée dans la catégorie unique terre en classes 5 et 6, d'une superficie de 1 ha 53 a 58 ca et d'une valeur de productivité réelle de 8 938 points compte tenu

X... que les biens de communauté des Epoux X..., ne présentent pas une importance telle que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle fixée à l'article 21 du code rural puisse être regardée

; Considérant que la valeur de productivité réelle des terres attribuées à M.

ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête : Considérant qu'en annonçant dans sa requête enregistrée le 7 mars 1986, la production ultérieure d'une étude comparative sur la productivité réelle

- Terrain " insuffisamment bâti " - Appréciation de la divisibilité réelle d'un domaine en une fraction bâtie et une fraction non bâtie. | - Terrain grevé d'une servitude publique " non aedificandi

A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES MAINTENANTM. Z...

centre hospitalier de Rennes, l'université de Rennes et le centre régional de lutte contre le cancer (C.R.L.C.) de Rennes et son annexe n° 10, documents signés le 28 avril 1981 relatifs à l'affectation

Vu, 1°) sous le n° 134 245, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal

D et Mme E verseront les sommes de 500 euros chacun, d'une part, à la commune de Rennes, et, d'autre part, à la société Rennes Duguay Trouin.

X..., le tribunal administratif a retenu qu'en échange de terrains représentant une valeur de productivité réelle de 15 151 points, il avait été attribué des terrains d'une valeur estimée à 14 201 points

comptabilise les avantages en nature accordés à son personnel de façon explicite, respecte les dispositions précitées, alors même qu'ils auraient été inscrits pour une valeur inférieure à leur valeur réelle