X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 juin 1997 tendant à ce que sa pension militaire

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 1997 en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 1er

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est

X... l'octroi d'une pension civile de retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnes en activité par l'article 13 ci-dessus.

Z..., demeurant 6571 Barbary Circle ... 89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

par laquelle il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension

refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension civile de l'Etat, la période rémunérée par une pension servie par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies ; Considérant

Germain X..., qui a obtenu le bénéfice d'une pension civile de retraite à compter du 1er octobre 1997, défère au Conseil d'Etat la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions

de réversion de retraite du chef de son époux, le médecin-général X..., décédé le 19 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

carte d'identité au nom de MADE Madeleine et portant la même photographie que celle figurant sur le livret de pension, ne correspondait manifestement pas au signalement de la titulaire de la pension de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n°

L'indice servant de base au calcul de cette pension sera celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires

du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1991, refusant de lui accorder une pension