Article 3 : La maison de retraite de Gorze paiera une somme de 760 euros à Mme X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme Habib une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera la somme de 2 300 euros à la SCP Boré, Xavier et Boré, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La Poste paiera à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : L'Etat paiera à M. la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : l'Etat paiera à la SCP Vier-Barthélémy-Matuchanski, avocat de M.

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL Lorient Stockage une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL MTE R Le Bras une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE A MIS FIN AU CONTRAT PASSE

l'entreprise Y..., à compter du 1er mars 1971 par l'article 2 du jugement du 14 janvier 1976 du Tribunal administratif de Nice, l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes paiera

demande ; Article 1er : La somme de 1 850 000 F que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été condamnée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 janvier 1983 à payerà

Article 3 : L'Etat paiera à la SA Satam la somme de 120 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

DU ... paiera à Mlle Z... la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I.

LES CHAUFFEURS DE CES VEHICULES ; QUE CETTE PRESTATION DE SERVICE, SI ELLE N'EST PAS ETRANGERE A L'OPERATION DE TRANSPORT QUI SERA ULTERIEUREMENT REALISEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TAXI AUQUEL LE CLIENT PAIERA

ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A MME FERNANDE X... UNE INDEMNITE DE 50.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 AOUT 1976.

TITRE D'ARRERAGES DE RENTE POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1975 EN EXECUTION TANT DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 16 MARS 1977 QUE DU JUGEMENT ATTAQUE ; L'ETAT PAIERA

Article 2 : L'Etat paiera au sieur A... la somme de 14369 francs, au sieur Y... la somme de 12696 francs et au sieur X... la somme de 11858 francs ; ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter