Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 19 avril 1978 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle située

Marko ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a retiré l'autorisation du 9 novembre 2019 de défrichement de la parcelle

11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORET

de Cambrai demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

la commune de Neufchatel-Hardelot, d'autre part, à l'annulation de ladite délibération, enfin à ce que soit classé en zone naturelle 20 ND au plan d'occupation des sols de la commune l'ensemble des parcelles

demande tendant à l'annulation de l'autorisation de défrichement en date du 5 janvier 1989 délivrée à la société Fabrimaco par le préfet de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

servant d'assiette au permis de construire est inopérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle servant d'assiette au permis de construire délivré à M.

: "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative

X... et, d'autre part, décidé d'exclure dudit périmètre les parcelles AN 25 et AN 26 qui sont sa propriété, M.

Pascal X..., demeurant ... à Saint Didier-sur-Rochefort (42111), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

communale de remembrement de Stundwiller, la parcelle apportée par M.

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant que le préjudice dont se prévaut

a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération du 10 août 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines (Yonne) relative aux conditions de vente de vingt-deux parcelles

mars 1991 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal d'Argilly a adopté le budget primitif de la section pour 1991 et, dans ce cadre, décidé des travaux de reboisement de certaines parcelles

incultes ou manifestement sous-exploitées au sens des articles L. 125-1 et L. 125-9 dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière, possible ou opportune (.)" ; Considérant que le