Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762881
23 mars 2011
23 mars 2011
nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme Catherine A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, auxiliaire de bureau à la direction des constructions et armes navales
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198415
2 juin 2003
2 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252518
1 juin 2006
1 juin 2006
dénommée rhinopharyngite et laryngite avec sinusite à compter du 22 janvier 1998, le MINISTRE DE LA DEFENSE faisait valoir que l'infirmité, déjà indemnisée, dénommée séquelles de déviation de la cloison nasale
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008004
7 décembre 2007
7 décembre 2007
A, officier sous contrat à l'aéronautique navale, a été radié des cadres le 1er septembre 2004, suite à la fin du congé de personnel navigant d'un an pour lequel il avait opté à compter du 1er septembre
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191595
22 octobre 2009
22 octobre 2009
des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du traitement différent réservé aux anciens élèves de l'école navale
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007868676
10 octobre 1994
10 octobre 1994
X... a servi dans des établissements rattachés à la direction technique des constructions navales relevant de la délégation générale de l'armement du ministère français de la défense et non dans l'une
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222133
20 novembre 2013
20 novembre 2013
A...B...a été recruté en 1981 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'il
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222146
20 novembre 2013
20 novembre 2013
B...a été recruté en 1983 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'il bénéficie
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222149
20 novembre 2013
20 novembre 2013
A...B...a été recruté en 1981 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'il
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222161
20 novembre 2013
20 novembre 2013
B...A...a été recruté en 1987 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'estimant
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413066
23 juin 2010
23 juin 2010
A, ingénieur sous contrat à la direction des constructions navales à Brest, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 lui permettant de rester au service de l'Etat
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034078
7 juin 2018
7 juin 2018
A...a été incorporé au centre d'instruction naval de Querqueville le 7 juin 1995 en qualité d'appelé du contingent ; que dans le cadre de son incorporation dans la marine nationale, il a été soumis à une
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618673
12 novembre 2012
12 novembre 2012
salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028959600
19 mai 2014
19 mai 2014
salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933974
30 mai 2012
30 mai 2012
fonction dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministre de la défense ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat mis à disposition de l'entreprise nationale " direction des constructions navales
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136519
12 janvier 2004
12 janvier 2004
X, ancien ouvrier pyrotechnicien à la direction des constructions navales, a soutenu devant la cour administrative d'appel, d'une part, qu'il devait, au titre de ses neuf derniers mois d'activité, pendant
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207773
16 janvier 2004
16 janvier 2004
salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008071486
16 mars 2001
16 mars 2001
hors de leur pays d'origine", mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970279
21 mai 1997
21 mai 1997
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que lui fût accordé le bénéfice du statut de réfugié, Mme X... faisait valoir qu'elle avait quitté sa ville natale
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837506
26 décembre 2012
26 décembre 2012
B...a demandé à la Société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39, avenue de la Basse Navarre et de régler
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