54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés modifiant ou mettant fin aux mesures ordonnées (article L. 521-4 du code de justice administrative) - a) Notion d'élément nouveau - Elément ayant

PUBLIQUES - DETTES - CRÉANCES DÉTENUES SUR L'ETAT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE - CRÉANCES IMPAYÉES REPRÉSENTATIVES DE PRESTATIONS DE TRANSPORT ASSURÉES PAR CETTE SOCIÉTÉ À SES USAGERS - LITIGE NE METTANT

. - DEMANDES INDEMNITAIRES CONCERNANT UN MÊME PRÉJUDICE ET METTANT EN CAUSE DES FAUTES DE L'ADMINISTRATION - CAUSE JURIDIQUE UNIQUE - CONSÉQUENCE - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE REJET DÉFINITIF

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Labège du 17 janvier 1984 mettant

VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant

-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Redevable - Entreprise de travail temporaire mettant

GLCF), laquelle exerçait à Persan (Val-d'Oise) et à Catenoy (Oise) une activité de fabrication de produits chimiques ; que ces deux sites avaient fait l'objet, en 1987 et 1988, d'arrêtés préfectoraux mettant

CONSÉQUENCES DIFFICILEMENT RÉPARABLES - CAS D'UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE À VERSER UNE SOMME EN EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE - 1) DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES EN CAS D'INFIRMATION DE LA DÉCISION METTANT

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision mettant fin aux fonctions

DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte divisible - Disposition d'un arrêté d'approbation de lotissement mettant

AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR -Compétence pour instituer des commissions départementales d'action sociale mettant

commune s'engage à céder le terrain nécessaire au projet après délivrance de l'autorisation requise (1) - b) Combinaison des différentes règles de fond - Projet d'ouverture d'une salle cinématographique mettant

X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 février 1990 le mettant en demeure de cesser la location de quatre locaux d'habitation en sous-sol et, d'autre part,

(2) Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Décision d'un préfet qualifiant un projet d'intérêt général et mettant

décembre 1977 ; Considérant que, par convention du 8 mars 1968, la commune de Passy a concédé à la société anonyme de participation et de développement la construction et l'exploitation des remontées mécaniques

LUI AURAIT CAUSE EN LE METTANT DESORMAIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ; CONSIDERANT QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... N'INTERDIT PAS AU SIEUR Y...

administratif de Montpellier en tant qu'il avait rejeté la demande de Mme Y tendant à l'annulation des décisions des 12 et 13 mars 1997 du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER mettant

A TENU EN PUBLIC DES PROPOS LARGEMENT DIFFUSES METTANT EN CAUSE DE MANIERE GRAVE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE DE LA CAISSE DES ECOLES AINSI QUE LES AGISSEMENTS DE SES GESTIONNAIRES ; QUE LES FAITS, AINSI