D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2014 rapportant le décret du 17 avril 2009 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre

Alain-François Roger et Anne Sevaux, qui renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., demeurant ...; M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 2015 rapportant le décret du 10 juin 2011 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M.

l'administration de produire l'entier dossier administratif la concernant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2001 rapportant le décret du 30 juin 1999 lui accordant la nationalité française

juillet 2002 portant rectification d'erreur matérielle de la décision du 9 juillet 2002 ; Vu 2°), sous le n° 253633, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 janvier, 26 mai

naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire, divorcé depuis le 15 septembre 1993; qu'au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par un décret du 10 octobre 2007 ; que, le 21 mai

des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes mours ou à l'honneur.

de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée.

Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 951000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

François Y..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 avril 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

; qu'un mariage contracté à des fins frauduleuses constitue un motif d'ordre public permettant de refuser légalement un visa ; que les attestations sur l'honneur présentées par M.

C D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française.

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2023 rapportant le décret du 3 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 août 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 16 mai

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.