CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien

ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL.

CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un

.* MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - [ ARTICLE 36, 3EME DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - NOTION.

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 15 juillet 1980 "les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie

QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LESQUELS SONT CEUX SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE S'ELEVENT A 1.890,98 F ; CONS.

Mallet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M.

A..., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M.

commerce et d'industrie, ni aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdisent de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie

SYNDICATS DE BIOLOGISTES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord en date du 18 décembre 1991 passé entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie

D'ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL, EN DEUX GESTIONS DISTINCTES, LE FINANCEMENT, D'UNE PART, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET, D'AUTRE PART, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre et 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe II de l'article 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en congé de longue maladie

publication ; 2°) subsidiairement, de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour ladite sanction ; 3°) de condamner l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie

LA COMMISSION DE RÉFORME – ABSENCE – B) ILLUSTRATION – FONCTIONNAIRE ATTEINT D’UNE MALADIE NON IMPUTABLE AU SERVICE ET DIAGNOSTIQUÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS AVANT LA MISE À LA RETRAITE.

. °2 A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer