Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE MECANIQUE

Elessa X... ; Article 1er : Le jugement du 31 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

X... ; Article 1er : Le jugement du 23 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Par un jugement n° 1000963 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902461 du 2 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Médan qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Vu la procédure suivante : Par une décision enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis

a annulé son arrêté ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 13 mars 2000 est annulé.

Y... ; Article 1er : Le jugement en date du 27 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques

Y... ; Article 1er : Le jugement du 20 juillet 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.