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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467125.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue la société Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique situé sur leur propriété et de la ligne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455001.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
au titre du mois de mars 2021, et, d'autre part, qu'elle ne contestait pas avoir retiré sa demande en ligne au titre du mois de février 2021. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226943
24 août 2005
24 août 2005
de l'article 92 de la Constitution ; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445905.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
et d'édicter une circulaire à destination des préfets et des autorités de police nationale précisant, d'une part, que l'utilisation des modèles mis en ligne sur le site internet du Gouvernement et du
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470769.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edition scientifique en ligne et formations.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488428.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B, décédé à la suite d'une électrocution le 26 avril 2011 alors qu'il effectuait des travaux de montage d'une grue à proximité d'une ligne électrique à moyenne tension.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487953.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) " Le Porteau Rouge " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743607
28 décembre 1988
28 décembre 1988
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474803.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un arrêt n° 20BX02306 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de l'association Ligue pour la protection des oiseaux de Poitou-Charente, a rejeté
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474804.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un arrêt n° 20BX02307 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de l'association Ligue pour la protection des oiseaux de Poitou-Charente, a rejeté
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489141.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, statuant sur le fondement
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789080
28 décembre 2016
28 décembre 2016
relative à la conformité à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de la différence de taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux journaux et périodiques imprimés et aux publications en ligne
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un courrier du 9 mars 2024, la FFF a demandé à la LFNA de lui communiquer la copie de divers contrats de recrutement, de prestations, de sous-traitance et d'autres documents.
Source officielle9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613284
19 décembre 1975
19 décembre 1975
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
16 février 2023
I et de la Ligue des droits de l'Homme ; - la représentante de Mme K G, Mme E, Mme F, Mme J, M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les frais liés au litige : 16.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027273313
20 mars 2013
20 mars 2013
de l'exécution est demandée ; - elles méconnaissent les règles attachées à la licence d'officine de pharmacie ainsi que les règles de dispensation des médicaments ; - la libéralisation de l'achat en ligne
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Ligue des droits de l'homme est rejeté.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494642
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454639.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
son paquetage à son arrivée dans l'établissement et à sa libération et d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du sud francilien de procéder à la communication sollicitée.
Source officiellePage 15 sur 81