décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI : Considérant que l'arrêté du 5 décembre 1983 par lequel le maire du Grau-du-Roi a licencié M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présentée par la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MARLY-LE-ROI est rejeté.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENRES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DONT LE SIEGE EST A ROANNE LOIRE 42 RUE JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Par une ordonnance n° 21BX02309 du 13 septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le GIE Le Cochon Roi contre ce jugement.

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VERSERA A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 130.976 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1972.

Château Labouré Roi, rue du Pied de la Forêt à Meursault (21190), représentée par son président directeur général en exercice ; la société LABOURE ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'OGEC de l'école du Christ-Roi et de l'école du Christ-Roi, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant

1 Vu, sous le n° 95672, la requête présentée pour l'Entreprise Roger Martin, société anonyme dont le siège social est ...

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE ROTS et de Me Odent, avocat de M.

2° DECLARE QUE LA SOCIETE "LE PRE DU ROI" EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COGIFRANCE LE PRE DU ROI DEVANT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique acquittée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD est mise à la charge de la société des Autocars Roger Ceccaldi.

Par une décision n° 414322 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par le GIE Le Cochon Roi contre cet arrêt.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Catherine X..., - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer