AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243556
15 novembre 2006
15 novembre 2006
toutefois, d'une part, cette densité n'excéderait pas celle observée dans les agglomérations de taille comparable, d'autre part, la réalisation du projet mettrait fin à la position dominante de l'enseigne Leclerc
Source officiellePage 15 sur 27
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:476230.20250829
29 août 2025
29 août 2025
Leclerc " dans la commune de Saint-Doulchard (Cher).
Source officielle