Y..., - les conclusions de Madame Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme "Brasserie Kronenbourg", - les conclusions de Me Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a statué sur sa réclamation tendant à ce que diverses parcelles lui appartenant, situées sur le territoire des communes de Langouran

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 61 289 et 61 290 formées par la VILLE DE MONTPELLIER, dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin et de Me Capron, avocat de Mme Blanche X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Marcel X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant que, compte tenu des éléments de comparaison produits en exécution

décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur l'acquiescement aux faits : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, devant le tribunal administratif

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie