AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410521
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant au ... ; M.
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7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620665
26 juillet 1985
26 juillet 1985
ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1980, pour le compte de l'entreprise suisse Blum et X..., Jean
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