Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

de cinq à quatres et de réduire le nombre d'îlots de quatre à trois ; que l'attribution de la parcelle YR 48 en remplacement de la parcelle ZR 147 qui est plus éloignée de 400 m du centre d'exploitation

l'autorisation initiale de vente, autorisé le déclassement du domaine public de la parcelle en cause et de nouveau autorisé sa cession par une délibération du 14 février 2013.

assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° à la remise à la charge de Mme veuve X... de l'imposition contestée ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; le code général

B et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

2011 l'acte authentique de vente de ces parcelles ; que le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe et la commune de Chessy, se prévalant de la circonstance que ces parcelles appartenaient au

DU MASSIF BOISE DE BUSIGNY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le II de l'article 18 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, ensemble l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

motif, notamment, que ces parcelles sont exposées majoritairement au nord, qu'elles se situent entre 366 et 375 mètres et qu'elles comportent des pentes très faibles, inférieures à 5 %. 5.

René Y... : Considérant que, compte tenu de ce que vivent, sur les deux parcelles n° CB 19 et n° CB 24, M. et Mme Y... ainsi que Mme Maria Z... et M.

cadastrée ZE 1017 lui appartenant et de supprimer le prélèvement opéré sur sa parcelle au profit de celle de la parcelle voisine appartenant à Mme D, de modifier le bornage des parcelles cadastrées ZE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

la décision du 24 mars 1987 du directeur du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre lui refusant de participer au "tour de garde" du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre; 2°) d'annuler

SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT

assujetti pour l'annee 1969 dans les roles de la commune de coudray-au-perche, devant le directeur des services fiscaux d'eure-et-loir pour que lui soit accorde le declassement de la totalite de ses parcelles

de façon générale les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles".

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS PASCAL X..., ROBERT ET CLAUDE , DEMEURANT A MONTPELLIER RESPECTIVEMENT ..., RUE DES ALBATROS ET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une