reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2000 ; 3°) enjoigne à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) condamne l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier

. - Notion d'affaire faite en France - Services rendus à l'Institut Français du pétrole par une société qui met au point des méthodes pour cartographier la morphologie des fonds marins.

. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ] .

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme française "SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM" (SAS FRANCE), dont 99,4 % du capital est détenu par la société suédoise "Scandinavian Air

auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) de la décharger de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale entre la France

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Boré, Xavier

DES AFFAIRES ETRANGERES DE DETERMINER LA PORTEE EN MATIERE DE REGROUPEMENT FAMILIAL, DES DISPOSITIONS DE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DE MAIN-D'OEUVRE DU 10 AVRIL 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN

Par un arrêt n° 21NC01833 du 5 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SCI Saint-Xavier contre ce jugement.

tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Antoine-Xavier F, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier

décision du 18 avril 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, en tant que ladite décision a prescrit au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Article 2 : Les époux X... sont renvoyés devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soitfixée, dans les conditions ci-dessus définies, la valeur d'indemnisation à

dans le cadre de la réinstallation en métropole des Français de Tunisie que la création d'un équipement hydraulique n'était à l'époque, soit après le départ de M.

Article 4 : L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer versera aux consorts X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Francis S, demeurant ..., M. Alain T, demeurant ..., M. Christian B, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., M. François D, demeurant ..., Mme Isabelle E, demeurant ..., M.

Fin de visas de l'Affaire N° 233841 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27