du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 janvier 1989 par laquelle l'OFFICE NATIONAL DES FORETS avait refusé d'attribuer à M.

rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCEA de la Forêt, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS est rejeté. Article 2 : L'ONF versera à M. A...

la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés (...)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée

Vu la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE

Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer M.

Article 4 : La commune d'Achères-la-Forêt versera à la SCEA LE HARAS D'X... II une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejeté.

la ruralité et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

remise d'un avis de vérification de comptabilité et de l'irrégularité subséquente de la procédure de redressement, il a, dans son mémoire ultérieur, produit devant la Cour, le 25 septembre 1992, formellement

. - " Interprétation formellement admise par l'administration ".

la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sur la demande de M.

Delaporte, Briard, avocat du syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONIAL DES FORETS, dont

75570 , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 27 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS