résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

années d'imposition en litige : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

qu'en effet, si les requérants font valoir qu'ils invoquaient, non la méconnaissance de stipulations particulières du contrat mais le devoir général de coopération loyale de la collectivité avec son fermier

national : "Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier national doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers

Ferdi ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers

orientations du schéma de cohérence territoriale, qui prévoyaient que le développement urbain des communes de la petite couronne de Strasbourg devait se faire dans le respect des espaces agricoles les plus fertiles

les 17 septembre 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE", dont le siège est rue Denis Papin zone industrielle à La-Ferté-St-Aubin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1987 et 10 août 1987, présentés par Mme X... demeurant ... à la Ferté-Imbault

Pierre X..., demeurant ... à La Ferté-Gaucher (77320) ; M.

Il a été administrativement rattaché au lycée Flora Tristan de La Ferté Macé et affecté dans cet établissement jusqu'au 31 août 2021.

interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et l'a obligé à se présenter tous les mardis et vendredis à 8h30 auprès des services de la gendarmerie de La Ferté-Milon

souterrain de 400 places dit du Déversoir : "Si des vices de construction tenant soit à l'exécution, soit à la conception des ouvrages venaient à apparaître, la commune en serait garante vis-à-vis du fermier

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 férier 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

générale délivré par les autorités tunisiennes et d'un diplôme de coelio-chirurgie abdomino-pelvienne délivré par l'université de Caen, a exercé de 1989 à 1999 au centre hospitalier des Andaines à La Ferté-Macé

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 janvier et 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de fertilisation (Unifa) demande au Conseil

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi de deux demandes présentées par la Fédération départementale des producteurs en lait beurre et fromages fermiers du Nord et la Fédération

CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE BIENS RURAUX PROCURE SOIT AUX FERMIERS