tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à ce que son traitement

ET CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REMUNERATION STATUTAIRE ; QUE SI LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967, QUI FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, il prévoit qu'il n'est pas fait application de cette procédure au cas où l'institution du traitement

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement

; que la rocade urbaine deviendra ainsi un véritable axe autoroutier avec le trafic international Nord Sud et le transfert du trafic urbain de l'autoroute A-10 ; que le périphérique ne résoudra en rien

DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 20 MAI 1960 "DANS UN PERIMETRE URBAIN, LE TRAFIC LOCAL PEUT ETRE INTERDIT A TOUS SERVICES ROUTIERS AUTRES QUE LES SERVICES URBAINS.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic" ; Considérant qu'il ressort du dossier que

légalement faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; que, cependant, il ressort du dossier soumis au juge du fond qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à sept ans d'emprisonnement pour trafic

Prunay ou Theuville comme par le passé, a pour effet de transférer sur les routes départementales traversant les centres des bourgs de Prunay, et, dans une moindre mesure, de Frainville, l'essentiel du trafic

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 tendant à l'élection des conseillers municipaux de la commune de la Trinité

litigieuse n'est pas signée ; que cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ayant accompli en Espagne la peine de prison à laquelle il avait été condamné pour trafic

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1992 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du supplément familial de traitement

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le versement du supplément familial de traitement

X... demande que le Conseil d'Etat condamne le directeur de l'enseignement français en Allemagne à lui verser le supplément familial de traitement augmenté des intérêts moratoires au titre des cinq années

12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Nantes lui refusant le versement du supplément familial de traitement