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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488729.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490354.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491619.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498076.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme D ;
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501050.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494133.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496239.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491627.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M
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ECLI:FR:CECHS:2025:493958.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.
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ECLI:FR:CECHS:2025:495843.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
France et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494634.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496230.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société
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ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2024:476308.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée
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ECLI:FR:CECHS:2024:487931.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
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ECLI:FR:CECHS:2024:490726.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490776.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve
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ECLI:FR:CECHS:2025:499330.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée
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ECLI:FR:CECHS:2024:479559.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
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ECLI:FR:CECHS:2024:482058.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau,
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