1953 modifié applicables aux seuls contrats de vente à crédit ou de prêt destinés à l'achat d'un véhicule automobile, le gage d'un bien opéré au profit du Trésor dans les conditions de droit commun définies

Le cas échéant, celles-ci sont communiquées selon les modalités définies d'un commun accord entre la commission et le responsable du traitement. / Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication

concerné par le projet de licenciement, elle a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la définition

de fouille d'urgence absolue " ; que la société a demandé aux services de l'Etat de retirer la décision lui prescrivant de réaliser des fouilles qu'elle estimait révélée par le devis qui lui avait été

général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition

journalier immédiatement précédent ou suivant", dispose, en son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, que "la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail, telle que définie

dispositions litigieuses de l'ordonnance attaquée ont seulement pour objet de permettre la sanction des obligations professionnelles pesant sur ces personnes telles qu'elles ont été préalablement définies

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Exemption - Ambassadeurs et agents diplomatiques - Définition

ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. [...] " ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce même article : " La législation fiscale sert de référence pour la définition

FORME CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DE SON CONDITIONNEMENT, LES ETIQUETTES, ENVELOPPES, EMBLEMES, EMPREINTES, TIMBRES, CACHETS, VIGNETTES, LISIERES, LISERES, COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS, DESSINS

par la commune, de son droit d'opposition et location des terrains à une société de chasse de droit privé - Conditions - Nécessité, pour les terrains, de remplir la condition de superficie minimale définie

. - 1) NATURE DU PROCÈS PÉNAL - DÉFINITION - 2) CONSÉQUENCE - PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR UNE VICTIME DE CE QUE LA PERSONNE POURSUIVIE N'A PU ÊTRE JUGÉE EN RAISON DE SON SUICIDE DONT L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la position commune n° 96/196/JAI du 4 mars 1996 définie

jeunesse et des sports - Fixation des conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres - Compétence du ministre - a) Définition

économique et social" ; Considérant que le décret attaqué a pour conséquence le maintien en vigueur des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer telles qu'elles résultent des règles définies

ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Garantie accordée par une commune aux emprunts souscrits par une société d'économie mixte - Délibération du conseil municipal - Légalité - Conditions - Définition

CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - UNITÉ FONCIÈRE - A) DÉFINITION - B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

procédure litigieuse, le juge des référés a accueilli le moyen tiré de ce qu'il n'entre pas dans la mission statutaire d'une association départementale d'information sur le logement, telle qu'elle est définie