[2],RJ1 Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant

. ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1026

et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un

INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LA MARINE MARCHANDE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 48-1108

CAUSE PAR CETTE ILLEGALITE, UNE INDEMNITE DE 20.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LES DECRETS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2003 modifiant le décret du 24 janvier 2002 ayant accordé la nationalité française à sa mère, Mme Mina B,

ciel ouvert de graves, sur le territoire de la commune de Saint-Avit Saint-Nazaire ; °2) annule l'arrêté du préfet de la région aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret

André X..., dans la limite des attributions du fait du service des études et de la statistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié et le décret n° 82

de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 et le décret

cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 et le décret n°

TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;

du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1952.

Action en responsabilité fondée sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat - Préjudice causé par l'application d'un décret illégal.

du 13 septembre 1961 complété par l'article 3 du décret du 26 août 1964].

Moyen tiré de l'inconstitutionnalité du décret ne pouvant être utilement invoqué devant la juridiction administrative.

CLAUDE X..., DEMEURANT ..., A SOLESMES SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976

machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, et notamment son article 17 ; Vu le décret