AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
25 avril 2017
à résidence excède douze mois ; - la motivation de l'arrêté contesté encourt la censure dès lors que, d'une part, l'administration ne produit aucun élément établissant ses relations avec les frères Clain
Source officiellePage 15 sur 23
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314400
5 mars 2008
5 mars 2008
dirigées contre la décision du 15 mars 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un projet d'avenant à la convention du service de télévision à caractère national diffusé en clair
Source officielle