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451 résultats pour « Claire Perret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

à résidence excède douze mois ; - la motivation de l'arrêté contesté encourt la censure dès lors que, d'une part, l'administration ne produit aucun élément établissant ses relations avec les frères Clain

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314400

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

dirigées contre la décision du 15 mars 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un projet d'avenant à la convention du service de télévision à caractère national diffusé en clair

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709419

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

LESDITS BUREAUX QUE S'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QU'ELLES ONT FAVORISE DES FRAUDES, NOTAMMENT EN PERMETTANT A DES ELECTEURS DE VOTER SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER NE PERMET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663591

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Qu'il résulte clairement de l'article 3 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, en date du 27 décembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665187

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181562

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

./ Toutefois, lorsque la mise en application effective de ces règlements l'exige ou le permet (...), des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008205232

Admin. suprême

19 août 2003

19 août 2003

l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 4 août 2003 ; qu'en raison des échanges constants qui existent entre le domaine public maritime et les eaux intérieures, l'arrêté constaté permet

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le décret attaqué du 3 décembre 2018 a été pris pour l'application de ces dernières dispositions, dont il permet l'entrée en vigueur.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454765

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Cette charte indique qu'elle " récapitule de façon claire et synthétique (...) vos droits et vos devoirs " et elle précise, par ailleurs, " pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; qu'il résulte clairement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157840

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062947

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

les préfets d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 7 jours lorsqu'ils prennent un arrêté de reconduite à la frontière ; que le report de l'exécution d'office de l'arrêté de reconduite permet

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été admises soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007748865

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216177

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ZA Saint-Clair

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866412

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

En deuxième lieu, les associations requérantes soutiennent que le niveau de captures autorisé ne permet pas d'atteindre les objectifs prescrits par les règlements du 11 décembre 2013 et du 18 septembre

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