décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron

Debat, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE de BOURDEILLES et de Me Capron, avocat de Mme Jeanne Z... et autres, - les conclusions de M.

n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MARRONNIERS" et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société "Sans Souci" ; - les conclusions

François Y..., demeurant à la Résidence "Pique-Caillou", .... 3 à Bordeaux-Cauderan (33200) ; M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron

Mohamned X... demeurant Collet de Cabrol à Pegomas (06580) ; M.

Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, maître des requêtes, - les observations de Me Capron

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de Me Capron

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Capron

Olson, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Piwnica, Molinié , avocat de la ville de FOS-SUR-MER et de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Bernard X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques, - les conclusions de M.

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et Mme C ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.