que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par les requérants devant le tribunal administratif de Dijon ; Sans qu'il soit besoin

DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PHARMACIE SI LES BESOINS

l'article 3 du titre 1er du statut général les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins

. - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].

. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, il peut être dérogé par décision du préfet, "...si les besoins

de l'article 571 du code de la santé publique relatif aux conditions de création des officines pharmaceutiques, il peut être dérogé par décision du préfet aux règles fixées par ledit article si les besoins

pour apprécier, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l'opportunité d'accorder ou de refuser l'autorisation demandée, il lui incombe, pour ce faire, d'apprécier dans chaque cas les besoins

de Montpellier par le jugement attaqué, ces dispositions excluent que la population de passage soit prise en compte dans l'appréciation des besoins de la population susceptible d'être desservie par une

que le décret n° 84-248 du même jour, encore en vigueur au 21 avril 1988, prévoit que le ministre chargé de la santé est compétent pour délivrer l'autorisation d'installer ces appareils et que les besoins

Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. " ; 7.

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

le décret du 13 janvier 1938, qui procède à la délimitation communale des appellations contrôlées "Grande fine Champagne et Grande Champagne", "Petite Champagne", "Fine Champagne", "Borderies", "Fins Bois

Par un arrêt n° 19PA01294 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boyer contre ce jugement.

Y..., EXCEDAIT SENSIBLEMENT PAR SES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT PAR LE DIAMETRE DU COLLECTEUR MIS EN PLACE, LES SEULS BESOINS DU RACCORDEMENT DU TERRAIN DU REQUERANT ; QUE CET OUVRAGE A SERVI, A COMPTER

rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1987 fixant l'indice de besoins